Questions / Réponses

Existe-t-il une législation sur le prix des diagnostics ?

Il n’existe pas de législation sur les honoraires de diagnostics et les prix sont fixés librement. En interrogeant plusieurs cabinets, vous pourrez comparer leurs tarifs.Attention, ne pas forcément prendre le moins cher. Un bon diagnostic prend du temps et un expert sérieux doit vous fournir un rapport qualitatif et précis.

En effet, un prix trop bas cache surement des pratiques abusives ou malhonnêtes, ou un matériel inadéquat ! Si des indications techniques sont fausses dans le rapport, l’acheteur peut se retourner peu de temps après contre le diagnostiqueur mais également contre le vendeur pour vices cachés.La moyenne pour la réalisation d’un diagnostic tourne autour de 30 à 60 minutes, c’est pour cela que la moyenne de chaque diagnostic tourne autour d’une centaine d’euros, sauf pour le plomb qui est encore plus cher, parce que ce dernier est plus long à réaliser que les autres.Veiller aussi a l’image de marque de la société d’expertise : site internet, références, partenaires, outils…

Diagnostic plomb lors d’une vente : qui paye la rénovation ?

Lors d’une vente,  si le diagnostic plomb révèle un taux important (catégorie 3), un envoi au Préfet est obligatoire.  Si le diagnostic CREP est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, il n’y a en soi aucune obligation de mise en conformité avant la vente. Dès lors, vous avez le droit de vendre un bien qui a un diagnostic plomb de catégorie 3, si l’acheteur en est informé avec le CREP : il aura acheté en connaissance de cause, et saura qu’il devra faire les travaux nécessaires.Vous pouvez aussi faire sous traiter ces travaux afin de vendre au meilleur prix votre bien, ou laisser la réparation à la charge de l’acheteur (tant qu’il est tenu au courant dudit diagnostic CREP), mais il négociera alors certainement le prix d’achat. Il s’agit ici d’une simple négociation commerciale.

Doit-on réaliser des diagnostics pour une location déjà en cours ?

La production des diagnostics est obligatoire pour tout nouveau bail et/ou tout renouvellement de bail. Votre locataire même s’il est en place depuis des années est en droit de demander au propriétaire les diagnostics correspondant au logement.

Les diagnostics sont-ils obligatoires en cas de donation ?

Les diagnostics sont effectivement obligatoires pour tout changement de propriétaire, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, comme dans le cas d’une donation (même avec réserve d’usufruit pour les parents). Le notaire qui établit l’acte doit les annexer, comme pour toute transaction.

Travaux de conformité avant vente : qui paye ?

Le vendeur propose son bien dans l’état. Il n’y a aucune obligation de travaux de sa part, même s’il parait évident que moins il y a de défauts et mieux le bien se vendra un bon prix. A vous d’estimer la réelle valeur de celui-ci, en prenant effectivement en compte toutes les futures dépenses de remise en état. Si vous souscrivez un prêt à taux zéro, ce sont d’ailleurs des devis qu’il faudra fournir à votre banquier.

Anomalie concernant le diagnostic électrique : Quelles sont les obligations pour l’acheteur ?

Le diagnostic électrique fait apparaitre des points non conformes : Il n’y a pas d’obligations de travaux de conformité dans le cadre du diagnostic électricité. L’objet de celui-ci est de prévenir vendeur et surtout acquéreur des défauts à corriger sur l’installation. Il est par contre bien évident que le rôle de ce diagnostic étant de protéger les occupants contre des risques d’électrocution et/ou d’électrisation, les anomalies détectées doivent être corrigées dans les meilleurs délais.

Le diagnostic  » Loi Carrez  » est-il obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété ?

Obligatoire non mais fortement conseillé ! Si le logement n’a pas subit de travaux d’aménagement intérieur (déplacement de cloisons …), le métrage carrez  précédent peut être éventuellement repris, mais il est fortement préférable de le refaire.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour un box garage?

Pour la vente d’un box garage de 10 m2 situé en sous sol d’un immeuble en copropriété :
- Un repérage amiante sera nécessaire si la construction est antérieure à 1997,
-Si vous êtes dans une zone concernée par les termites (voir arrêté préfectoral de votre département), il faudra en plus faire réaliser le diagnostic Termite.

Commerce : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Cela dépend de la date de construction du local commercial, et s’il s’agit de vendre ou de louer le local.
Pour une vente :
-          Diagnostic Amiante si construction avant 1997 (Pour ce diagnostic, il doit être fait un Dossier Technique Amiante qui suit la vie du local au travers d’un éventuel livret d’entretien),
-          Diagnostic Plomb si construction avant 1949,
-          Repérage Termites (selon zones définies par arrêté préfectoral),
-          DPE si local chauffé,
-          Diagnostic Electricité. De plus, le local doit être vérifié tous les ans par un bureau de contrôle (sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail).

Pour une location:
-          il n’y aurait que le DPE et éventuellement l’ERNT si vous êtes dans une zone concernées par les risques naturels ou technologiques. Le plomb ou l’amiante n’ont pas à être annexés au bail, mais seraient par contre utilisé s’il devait y avoir des travaux (et s’ils existent !).

(Source dont diagnostic-immobilier.comprendrechoisir.com)

• Newsletters

  Souscrivez gratuitement à la newsletter bimensuelle KALINERGY en cliquant sur le lien suivant:







• Nos réferences

  HERAULT HABITAT (H.L.M. de Montpellier) fait partie de nos références