Vos Obligations

Vente d’un appartement
Diagnostic immobilier obligatoire

Appartement / maison en copropriété Métrage Carrez Amiante Termite ERNT DPE Plomb Gaz et Electricité
Avant 1949 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui, si installation plus de 15 ans
Entre 1949 et le 01/07/1997 Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui, si installation plus de 15 ans
PC après le 01/07/97 Oui Non Oui Oui Oui Non -

Vente d’une maison
Diagnostic immobilier obligatoire

Villa / maison Métrage Carrez Amiante Termite ERNT DPE Plomb Gaz et Electricité
Avant 1949 Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui, si installation plus de 15 ans
Entre 1949 et le 01/07/1997 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui, si installation plus de 15 ans
PC après le 01/07/97 Non Non Oui Oui Oui Non Oui, si installation plus de 15 ans

Validité des diagnostics:

Validité Vente
Location
Carrez Illimité (Carrez) (Loi Boutin)
DPE 10 ans 10 ans
ERNT 6 mois 6 mois
Termite 6 mois
Amiante Illimité si absence, sinon 1 an
Plomb Illimité si absence, sinon 1 an Illimité si absence, sinon 1 an
Gaz 3 ans
Electricité 3 ans

Autres diagnostics:

DTA: Dossier Technique Amiante: les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005.

Amiante Avant Démolition / Travaux: Biens construits avant 1997 et qui font l’objet de travaux ou dune démolition.

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