PLOMB

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Object : La recherche du plomb dans la peinture s’inscrit dans la lutte contre le saturnisme. Le plomb est un toxique. L’intoxication aiguë par le plomb, appelée saturnisme, touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l’INSERM de 1999).

Biens concernés : Sur l’ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d’effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d’un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé l’absence de plomb.

Durée de validité:
Vente: Validité d’un an en cas de présence de plomb. Illimité dans le cas contraire.
Location : à partir du 12/08/2008 : 6 ans.

Textes réglementaires :
-    Code de la Santé Publique, articles R 1334-1 à R 1334-13,
-    Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006,
-    Arrêtés du 25 avril 2006,
-    Circulaire DGS/SD7C n° 2000-1 du 16 janvier 2001.

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